CGU

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'interface Pronaturo (ci-après "Plateforme") et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par tout visiteur ou membre de la Plateforme (ci-après "Utilisateur").

2. Acceptation

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur.
Lors de l'inscription sur la Plateforme via le formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité".
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU.

3. Définitions

  • Compte désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
  • Consultation désigne une prestation de services proposée par un Utilisateur naturopathe à tout autre Utilisateur de la Plateforme.
  • Contenu désigne toute information partagée sur la Plateforme par tout Utilisateur (texte, image, photo, ...).
  • Matériel désigne tout équipement informatique (ordinateur, téléphone, tablette, ...) permettant l'accès à la Plateforme.
  • Planning désigne une publication sur la Plateforme réalisée par un Utilisateur naturopathe souhaitant proposer ses services à tout autre Utilisateur de la Plateforme.
  • Plateforme désigne le site web ainsi que l'application Pronaturo dont les services sont assurés par l'entreprise PALERMINI FLORIAN EI.

4. Compte

En créant un Compte sur la Plateforme, l'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales, et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
L'Utilisateur doit communiquer ses prénom, nom et email.
L'email ainsi que le mot de passe permettant d'accéder au Compte sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La Plateforme ne sera pas tenue responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée au Compte de l'Utilisateur, dès lors que cet accès indésirable ne résulte pas d'une faute de la Plateforme.
Tout Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte.
En cas de non-respect des précédentes obligations, le Compte de l'Utilisateur pourra être suspendu ou fermé par la Plateforme.
Lors de l'inscription, deux types d'Utilisateur sont mentionnés : "Je suis naturopathe" ou "Je suis consultant".
La création d'un Compte naturopathe nécessite d'indiquer le statut (professionnel ou particulier) de l'exercice de l'activité, le pays, ainsi que l'IBAN du compte bancaire sur lequel seront reçus les paiements de chaque Consultation.
La création d'un Compte consultant nécessite d'indiquer les détails de la carte bancaire avec laquelle sera payée chaque Consultation.
Chaque Utilisateur s'engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles.
Tout Compte peut être fermé à tout moment et sans juste motif par simple demande de l'Utilisateur à la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer un Compte en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.

5. Contenu

La Plateforme a pour seul objet de mettre en relation des naturopathes avec des consultants.
Tout Contenu ne concernant pas cet objet est interdit et pourra être retiré par la Plateforme sans préavis, et sans préjudice de tout recours à l'encontre de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit de faire figurer sur la Plateforme :

  • toute adresse de site internet,
  • toute coordonnée de contact direct,
  • toute incitation à la Consultation directe,
  • tout Planning à vocation publicitaire,
  • tout Contenu sans lien avec un Planning,
  • tout Contenu trompeur ou faux,
  • tout Contenu discriminatoire.

Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il renseigne sur la Plateforme et sera responsable de toute les conséquences qui pourront en découler.
Tout Planning peut être directement supprimé par l'Utilisateur naturopathe avant sa publication sur la Plateforme.
Une fois publié, si l'Utilisateur naturopathe souhaite supprimer son Planning, une demande doit être réalisée auprès de la Plateforme afin que celle-ci se charge de la suppression du Planning.

6. Commission

Le prix affiché pour chaque Consultation est le prix définitif de la Consultation payé par le consultant.
Sur ce prix, une Commission de 10% est prélevée par la Plateforme afin qu'elle puisse fournir les meilleurs services possibles à chaque Utilisateur.
Ainsi, pour chaque Consultation, l'Utilisateur naturopathe recevra le prix de la Consultation affiché sur le Planning, diminué des 10% de Commission de la Plateforme.

7. Paiement

Le paiement de chaque Consultation s'effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir des détails de la carte bancaire renseignés par le consultant.
Le consultant sera prélevé du montant de la Consultation uniquement si l'Utilisateur naturopathe accepte la demande de Consultation.
En cas de refus de la part de l'Utilisateur naturopathe, et ce, sans qu'il ait besoin de motiver ce refus, le prélèvement ne sera pas effectué et la Consultation n'aura pas lieu.
Tout Utilisateur peut annuler une Consultation sur simple demande réalisée auprès de la Plateforme, qui se chargera de réaliser l'annulation.
Cette annulation donnera lieu au remboursement de la Consultation non réalisée.
Toute demande d'annulation réalisée après l'heure de début de la Consultation ne pourra donner lieu à son remboursement.

8. Responsabilité

La Plateforme ne réalise pas de prestations de naturopathie.
Elle se charge uniquement de mettre en relation un Utilisateur naturopathe avec tout autre Utilisateur souhaitant solliciter ses services.
Elle met à disposition de tout Utilisateur des outils et moyens techniques afin qu'il puisse échanger des messages et des demandes de Consultation avec tout Utilisateur naturopathe.
La responsabilité de la Plateforme se limite à la fourniture de ces outils et moyens techniques.
L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée en raison d'un Contenu.
Chaque Utilisateur naturopathe est indépendant de la Plateforme et agit en son nom personnel et pour son propre compte.

9. Matériel

La Plateforme ne peut garantir la mise en place de services ininterrompus ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit.
La Plateforme ne sera pas tenue responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur ou un tiers en raison de l'utilisation d'un Matériel.
Le Matériel ainsi que l'accès au réseau internet utilisé afin d'accéder à la Plateforme est strictement à la charge de l'Utilisateur.
Tout frais ou dépense lié au Matériel ou à l'accès au réseau internet ne peut être imputable à la Plateforme.

10. Application

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
La responsabilité de l'Utilisateur ou de la Plateforme ne pourra être engagée si le dommage ou manquement trouve sa cause dans un fait de force majeure telle que définie par le Code Civil.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Avant toute saisine du Tribunal pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur et la Plateforme s'engagent à rechercher une solution amiable.